Code NAF 7022Z : le conseil en gestion, pas une autorisation de tout conseiller
Le code NAF 7022Z correspond au « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Il concerne notamment les consultants en stratégie, organisation, ressources humaines ou pilotage financier. Attribué par l’INSEE, ce code décrit l’activité principale de l’entreprise : il ne remplace ni une qualification professionnelle ni la vérification des obligations propres aux missions réalisées.
7022Z : un classement statistique avant tout
La NAF est la Nomenclature d’activités française. Le code APE, pour « activité principale exercée », est attribué par l’INSEE en référence à cette nomenclature. Dans les démarches courantes, « code NAF » et « code APE » désignent donc le même identifiant d’activité.
Code NAF 7022Z : définition officielle du conseil de gestion — Découvrez la signification du code APE 70.22Z et les activités de conseil en affaires et en gestion qu’il recouvre selon l’INSEE.
La sous-classe 70.22Z appartient, dans la NAF rév. 2, à la section M, à la division 70, au groupe 70.2 et à la classe 70.22. Son intitulé officiel est « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». La fiche de l’INSEE constitue la référence pour consulter son périmètre et ses exclusions.
Ce classement sert principalement à produire des statistiques économiques. Il donne aussi un repère aux administrations et aux partenaires professionnels, mais ne crée pas, à lui seul, de droits ou d’obligations. Une entreprise enregistrée sous 7022Z n’est donc pas automatiquement autorisée à fournir des prestations juridiques, comptables ou financières réglementées.
En présence de plusieurs activités, le code correspond à l’activité principale, non à chaque prestation proposée. Pour une entreprise de services, la répartition du chiffre d’affaires constitue généralement un indicateur important. Il faut décrire les activités réellement exercées, plutôt que choisir le code qui semble commercialement le plus avantageux.
Reconnaître les missions qui relèvent du conseil en gestion
Le code 7022Z couvre le conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres organisations en matière de gestion. La nature de la prestation compte davantage que le titre utilisé : « consultant », « coach » ou « expert » ne suffisent pas à déterminer le classement.
| Domaine | Exemples de missions compatibles | Limite à vérifier |
|---|---|---|
| Stratégie et organisation | Planification, réorganisation, amélioration des processus et recherche du rendement. | Ne pas confondre conseil organisationnel et réalisation d’études techniques spécialisées. |
| Gestion financière | Contrôle budgétaire, réduction des coûts, tableaux de bord et information de gestion. | Distinguer le pilotage interne de la tenue comptable et du conseil en investissement réglementé. |
| Ressources humaines | Politique de rémunération, organisation des équipes et accompagnement managérial. | Le recrutement de cadres relève d’une autre activité. |
| Marketing | Définition d’objectifs commerciaux, stratégie marketing et organisation des ventes. | La production publicitaire ou l’exécution de campagnes peuvent relever d’autres codes. |
La fiche de l’INSEE mentionne également le conseil en méthodes comptables et en programmes de comptabilisation des dépenses. Cela ne signifie pas que le consultant peut exercer les missions réservées aux professionnels de l’expertise comptable : recommander une organisation budgétaire et tenir la comptabilité d’un client sont deux prestations distinctes.
Pour clarifier une offre, retirez la « mousse » commerciale de sa présentation : « accélérateur de performance » renseigne moins bien que « diagnostic des achats, analyse des coûts et réorganisation du circuit de validation ». Cette description concrète des livrables facilite le classement de l’activité, la rédaction du contrat et la déclaration du risque à l’assureur.
Les exclusions à examiner avant de se déclarer
Les activités exclues comprennent notamment la conception de logiciels comptables, le conseil juridique, la comptabilité, l’architecture, l’ingénierie, le conseil en environnement, le recrutement de cadres et le conseil en éducation. Un consultant en transformation numérique peut ainsi relever du conseil en organisation lorsqu’il redéfinit les processus, mais d’un autre classement si son activité principale devient le développement de logiciels.
Convention collective, assurance et retraite : partir de la situation réelle
Deux entreprises portant le même code APE peuvent avoir des obligations différentes. Pour les identifier, il faut examiner l’activité effective, le statut du dirigeant et la présence éventuelle de salariés.
La convention collective n’est pas automatique
La convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, IDCC 1486, souvent appelée Syntec, est fréquemment associée au code 7022Z. La convention des prestataires de services du secteur tertiaire, IDCC 2098, peut également être pertinente selon l’activité. Il faut toutefois vérifier le champ d’application de chaque texte : le code APE est un indice, pas une preuve suffisante.
Cette vérification devient essentielle lors d’une embauche, car elle influence notamment les classifications, les minima salariaux et certaines garanties. Un indépendant sans salarié n’applique pas une convention collective à ses propres prestations du seul fait de son code.
Les protections à prévoir selon le statut
Pour une activité de conseil non réglementée, la responsabilité civile professionnelle n’est pas systématiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. Une erreur d’analyse, une omission ou un conseil inadapté peuvent provoquer un préjudice financier chez un client. Le contrat doit couvrir les missions effectivement vendues ; une protection juridique et une multirisque peuvent compléter cette couverture.
La retraite ne se déduit pas davantage du code 7022Z. L’entrepreneur individuel ou le gérant majoritaire relève généralement du régime des travailleurs indépendants. Certaines affiliations historiques peuvent relever de la CIPAV : elles doivent être vérifiées individuellement. Le président rémunéré de SASU relève du régime général et de la retraite complémentaire Agirc-Arrco au titre de son mandat.
Avec des salariés, l’employeur doit notamment gérer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la complémentaire santé collective, sous réserve des dispenses applicables. Sa participation à cette mutuelle représente au minimum 50 % de la cotisation obligatoire.
Créer son activité ou faire corriger le code attribué
Il n’existe pas de procédure permettant de réserver librement le code 7022Z. L’INSEE l’attribue à partir de la description d’activité transmise lors des formalités. La précision de cette description est donc déterminante.
À la création : décrire les prestations plutôt que demander un code
Vous pouvez exercer en entreprise individuelle, éventuellement sous le régime micro-entrepreneur, ou créer une société comme une EURL, une SASU, une SARL ou une SAS. La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, pas une forme de société.
- Choisissez la structure adaptée à votre situation et à votre protection sociale.
- Pour une société, préparez les statuts, le dépôt du capital et les autres pièces requises.
- Déclarez l’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises, en distinguant activité principale et activités secondaires.
- Après l’immatriculation, vérifiez le code attribué et sa cohérence avec vos prestations.
Après l’immatriculation : distinguer évolution et erreur
Si l’activité principale change, déclarez cette évolution au guichet unique. Par exemple, une activité de conseil peut devenir secondaire derrière une activité de développement informatique.
Si l’activité n’a pas changé mais que le code paraît erroné, demandez sa révision auprès de l’INSEE. Préparez le tableau d’activité demandé, une description précise des prestations et leur répartition économique. Un délai de 3 à 4 semaines peut être nécessaire pour une contestation justifiée, sans constituer un délai garanti.
Conservez des descriptions cohérentes entre vos formalités, devis, contrats et déclarations d’assurance. Le bon code est celui qui reflète votre activité réelle ; il ne dispense jamais de vérifier les règles applicables à chaque mission.